Section précédente
Sous-section 2
Plafonds de garantie des contrats d'assurance
R. 1142-4
Section parente
Chapitre II
Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
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Sous-section 1
Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
R. 1142-5 — R. 1142-12
Sous-section 1 : Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Sous-section 2 : Procédure de règlement amiable
Sous-section 3 : Procédure de conciliation
