Section précédente
Chapitre II
Dispositions pénales
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LIVRE Ier
PROTECTION DES PERSONNES EN MATIÈRE DE SANTÉ
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Chapitre Ier
Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 1 : Principes généraux
Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
Section 4 : Indemnisation des victimes
Section 5 : Dispositions pénales
Section 6 : Prescription en matière de responsabilité médicale
Chapitre III : Dispositions communes
