Section parente

TITRE IV

RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DES RISQUES SANITAIRES

Section suivante

Sous-section 1

Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale

D. 1142-1 — D. 1142-3

JORF n°122 du 27 mai 2003

Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès

Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

1 version