Section précédente
Sous-section 3
Procédure de conciliation
R. 1142-19 — R. 1142-23
Section parente
Chapitre II
Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section suivante
Sous-section 1
Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux
R. 1142-24 — R. 1142-29
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux
Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux
Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux
Paragraphe 2 : Autres missions
