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Sous-section 1

Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

R. 1142-5 — R. 1142-12

JORF n°122 du 27 mai 2003

Sous-section 2 : Plafonds de garantie des contrats d'assurance

Article R. 1142-4

Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance.

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