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Section 3

Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux

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Paragraphe 1

Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux

R. 1142-30 — R. 1142-37

JORF n°122 du 27 mai 2003

Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux

Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux

Paragraphe 2 : Autres missions