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Chapitre III
Dispositions communes
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Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
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Chapitre Ier
Principe général
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Principe général
Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse
Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
Chapitre IV : Dispositions communes
TITRE II : DISPOSITIONS PÉNALES
Chapitre II : Interruption illégale de grossesse
Chapitre III : Entrave à l'interruption légale de grossesse
