Section précédente
Chapitre Ier
Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
Section parente
Chapitre II
Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
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Sous-section 1
Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale
D. 1142-1 — D. 1142-3
Sous-section 1 : Caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Sous-section 2 : Plafonds de garantie des contrats d'assurance
