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Section 2
Commission consultative nationale en matières d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales
R. 1131-16 — R. 1131-20
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TITRE III
MÉDECINE PRÉDICTIVE, IDENTIFICATION GÉNÉTIQUE ET RECHERCHE GÉNÉTIQUE
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Chapitre Ier
Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
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