En vigueur depuis le 17 mai 2003
Le décret du 27 décembre 1985 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 19 du présent décret.
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modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment son article L. 812-2 ;
Vu la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce, notamment ses articles 38 et 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce ;
Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;
Vu l'arrêté des consuls du 2 nivôse an XI qui règle le costume des membres des tribunaux, des gens de loi et des avoués ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 17 mai 2003
Le décret du 27 décembre 1985 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 19 du présent décret.
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2 cités
En vigueur depuis le 17 mai 2003
Les références contenues dans le décret du 27 décembre 1985 précité aux dispositions de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 33 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 34 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 35 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 45-1 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 47 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 48 (Ab)
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 49 (Ab)
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 50 (Ab)
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1 modifié
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 51 (M)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 52 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 53 (M)
1 version
1 modifié
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 54 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 54-2 (MMN)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 54-3 (MMN)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 54-17 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 72 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 82-3 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 85 (Ab)
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 87 (Ab)
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 90 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 91 (MMN)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 92 (MMN)
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1 modifié
En vigueur depuis le 17 mai 2003
Les procédures d'inscription et les procédures disciplinaires en cours à la date de publication du présent décret devant les commissions régionales instituées sur le fondement de l'article L. 812-2 du code de commerce (Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation), dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003 susvisée, sont transmises à la commission nationale créée par l'article L. 812-2 du même code (Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation) dans sa rédaction issue de ladite loi.
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2 cités
En vigueur depuis le 17 mai 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis-et-Futuna.
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En vigueur depuis le 17 mai 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003