Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986
Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985
Chapitre Ier : Les administrateurs judiciaires
Chapitre II : Les mandataires-liquidataires
Chapitre III : Les experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre IV : Dispositions diverses
Chapitre V : Dispositions transitoires