En vigueur depuis le 17 mai 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis-et-Futuna.
Décret n°2003-439 du 16 mai 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis-et-Futuna.
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En vigueur depuis le 17 mai 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis-et-Futuna.
En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003
Source : Légifrance