Décret n°2003-439 du 16 mai 2003

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985
art. 52 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985
art. 53 (M)

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