A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 52 (Ab)
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 52 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 53 (M) → Version 3
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 53 (M)