A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 85 (Ab) → Version 2Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 87 (Ab) → Version 2
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 85 (Ab)
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 87 (Ab)