Décret n°2003-439 du 16 mai 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les références contenues dans le décret du 27 décembre 1985 précité aux dispositions de la

loi n° 85-99 du 25 janvier 1985

relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du

code de commerce

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mai 2003

Les références contenues dans le décret du 27 décembre 1985 précité aux dispositions de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003

Source : Légifrance