A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 47 (M) → Version 2
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 47 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 48 (Ab) → Version 2Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 49 (Ab) → Version 3Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 50 (Ab) → Version 3
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 48 (Ab)
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 49 (Ab)
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 50 (Ab)