Décret n°2003-439 du 16 mai 2003

Article 20

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Article 20

Les procédures d'inscription et les procédures disciplinaires en cours à la date de publication du présent décret devant les commissions régionales instituées sur le fondement de l'

article L. 812-2 du code de commerce

(

Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation

)

Art. L.812-2

Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation

Pour être mandataire judiciaire, il faut être sur une liste nationale, sauf si le tribunal choisit une personne très qualifiée, mais elle ne doit pas avoir reçu d'argent de l'entreprise ni avoir un intérêt dans le dossier.

, dans sa rédaction antérieure à la

loi du 3 janvier 2003 susvisée

, sont transmises à la commission nationale créée par l'

article L. 812-2 du même code

(

Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation

)

Art. L.812-2

Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation

Pour être mandataire judiciaire, il faut être sur une liste nationale, sauf si le tribunal choisit une personne très qualifiée, mais elle ne doit pas avoir reçu d'argent de l'entreprise ni avoir un intérêt dans le dossier.

dans sa rédaction issue de ladite loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 2003

Les procédures d'inscription et les procédures disciplinaires en cours à la date de publication du présent décret devant les commissions régionales instituées sur le fondement de l'article L. 812-2 du code de commerce (Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation), dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003 susvisée, sont transmises à la commission nationale créée par l'article L. 812-2 du même code (Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation) dans sa rédaction issue de ladite loi.

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En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003

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