Les procédures d'inscription et les procédures disciplinaires en cours à la date de publication du présent décret devant les commissions régionales instituées sur le fondement de l'
article L. 812-2 du code de commerce
(
Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation
)
Art. L.812-2
Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation
Pour être mandataire judiciaire, il faut être sur une liste nationale, sauf si le tribunal choisit une personne très qualifiée, mais elle ne doit pas avoir reçu d'argent de l'entreprise ni avoir un intérêt dans le dossier.
, dans sa rédaction antérieure à la
loi du 3 janvier 2003 susvisée
, sont transmises à la commission nationale créée par l'
article L. 812-2 du même code
(
Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation
)
Art. L.812-2
Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation
Pour être mandataire judiciaire, il faut être sur une liste nationale, sauf si le tribunal choisit une personne très qualifiée, mais elle ne doit pas avoir reçu d'argent de l'entreprise ni avoir un intérêt dans le dossier.
dans sa rédaction issue de ladite loi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.