Par décision nos 205077, 205115, 205140 du 29 décembre 1999, le Conseil d'Etat a annulé la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 54-19 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue de l'article 39 du décret du 29 décembre 1998.
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Texte partiellement abrogé: art. 7 (al. 2), 23 (1ère phrase), 39, 45-2, 54- 4, 54-5, 54-7, 54-14 (al. 3), 58-1 (al. 3), 61 (al. 3), 62, 75 (dernier al.), 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92-1 (dernier al.), chap. VI du titre V.
L'article 54-19 (seconde phrase du dernier alinéa) du décret n° 85-1389 dans sa rédaction issue de l'article 39 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 est annulé.