En vigueur depuis le 17 mai 2003
Le décret du 27 décembre 1985 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 19 du présent décret.
Décret n°2003-439 du 16 mai 2003
Le
décret du 27 décembre 1985 susvisé
est modifié comme il est dit aux articles
2
à
19
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 mai 2003
Le décret du 27 décembre 1985 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 19 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003
Source : Légifrance