Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental et notamment l'article 7, alinéa 1er, en vertu duquel demeurent provisoirement en application les actes dits lois du 1er décembre 1940 modifiant l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919 et loi du 3 août 1943 relative à la classification générale des traitements des fonctionnaires civils de l'Etat;

Vu l'ordonnance du 23 septembre 1944 portant amélioration de la situation des fonctionnaires, agents et ouvriers civils ou militaires de l'Etat, l'ordonnance du 17 novembre 1944 modifiant l'article 2 de la loi provisoirement validée du 31 octobre 1941 et l'ordonnance du 29 novembre 1944 relative à l'indemnité de résidence familiale des fonctionnaires et agents de l'Etat;

Vu la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires;

Le comité juridique entendu,

C. DE GAULLE, Par le Gouvernement provisoire de la République Française:

Le ministre des finances, R. PLEVEN.