Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux personnels exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004
Cette indemnité est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut.
Elle est versée mensuellement.
Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux de cette indemnité, selon les fonctions exercées.