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Arrêté du 17 septembre 2004

Abrogé1 octobre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature,

Article 1

Abrogé1 octobre 2005

Créé le 1 octobre 2004

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
EMPLOIS
Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Autres personnels exerçant des fonctions de direction.
Personnels exerçant des fonctions d'enseignement.
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE (en % du traitement indiciaire brut)
39
37

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé1 octobre 2005

Créé le 1 octobre 2004

Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 8 %.
Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.
Le taux de la prime modulable attribuée au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé à 8 %.

1 version

1 cité

Article 3

Abrogé1 octobre 2005

Créé le 1 octobre 2004

Le nombre total de points attribué à chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder 5.

1 version

1 cité

Article 4

Abrogé1 octobre 2005

Créé le 1 octobre 2004

L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.

1 version

2 cités

Article 5

Abrogé1 octobre 2005

Créé le 1 octobre 2004

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005

Abrogé parArrêté du 8 septembre 2005art. 4 (V)

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au vendredi 30 septembre 2005

Arrêté du 17 septembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5