En vigueur depuis le 11 décembre 2003
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
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relatif à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 118 et R. 125 à R. 127-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur du 6 janvier 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
En vigueur depuis le 11 décembre 2003
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
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En vigueur depuis le 6 octobre 2017 · Dernière version le 1 décembre 2018
Le secrétaire général exerce les missions définies aux articles R. 118 (Attributions du Secrétaire général de la Grande Chancellerie), R. 125 (Rôle du secrétaire général de la grande chancellerie dans la gestion des maisons d'éducation de la Légion d'honneur) et R. 127-3 (Rôle du secrétaire général de la grande chancellerie dans le Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie) du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite.
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En vigueur depuis le 11 décembre 2003 · Dernière version le 1 janvier 2022
Sous réserve qu'ils justifient d'une durée minimum de dix ans de services effectifs accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans le corps judiciaire, peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les agents suivants :
1° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B ;
3° Les magistrats de l'ordre judiciaire.
Les fonctionnaires qui sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie.
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En vigueur depuis le 11 décembre 2003 · Dernière version le 1 décembre 2018
La nomination à l'emploi de secrétaire général, prévue à l'article R. 118 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite (Attributions du Secrétaire général de la Grande Chancellerie), est prononcée, sur proposition du grand chancelier, par décret du Président de la République.
L'agent ainsi nommé est placé en position de détachement pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation dans cet emploi de six ans.
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position du détachement.
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En vigueur depuis le 6 octobre 2017
Toute vacance de l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié sur le service de la communication en ligne du ministère de la fonction publique.
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En vigueur depuis le 11 décembre 2003 · Dernière version le 6 octobre 2017
L'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte sept échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du grand chancelier.
La durée du temps effectif passé dans chaque échelon de l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixée comme suit :
| ÉCHELONS | DUREE |
|---|---|
| 7e échelon | - |
| 6e échelon | 2 ans |
| 5e échelon | 2 ans |
| 4e échelon | 2 ans |
| 3e échelon | 2 ans |
| 2e échelon | 1 an 6 mois |
| 1er échelon | 1 an 6 mois |
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En vigueur depuis le 11 décembre 2003
L'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peut être retiré si l'intérêt du service le justifie.
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En vigueur depuis le 11 décembre 2003 · Dernière version le 6 octobre 2017
L'agent nommé dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est classé à l'indice brut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine, ou à l'indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
Il conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi.
L'agent ainsi nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade d'origine ou précédent emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à sa nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
Toutefois, l'agent qui a atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice précédemment détenu, tant qu'il y a intérêt.
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En vigueur depuis le 11 décembre 2003
Le décret n° 60-61 du 12 janvier 1960 relatif au statut particulier des personnels de catégorie A de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé.
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En vigueur depuis le 11 décembre 2003
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le grand chancelier de la Légion d'honneur
J.-P. Douin
En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2003