Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003

Article 3

Créé le 11 décembre 2003 · En vigueur depuis le 1 décembre 2018

La nomination à l'emploi de secrétaire général, prévue à l'article R. 118 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est prononcée, sur proposition du grand chancelier, par décret du Président de la République.
L'agent ainsi nommé est placé en position de détachement pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation dans cet emploi de six ans.
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position du détachement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1007 du 21 novembre 2018art. 28

La nomination à l'emploi de secrétaire général, prévue à l'article R. 118 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est prononcée, sur proposition du grand chancelier, par décret du Président de la République. L'agent ainsi nommé est placé en position de détachement pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation dans cet emploi de six ans. La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position du détachement.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2017 au vendredi 30 novembre 2018

Modifié parDécret n°2017-1427 du 3 octobre 2017art. 3

La nomination à l'emploi de secrétaire général, prévue à l'article R. 118 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est prononcée, sur proposition du grand chancelier, par décret du Président de la République. L'agent ainsi nommé est placé en position de détachement pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation dans cet emploi de six ans. La commission administrative paritaire du corpsou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la miseen position du détachement.

En vigueur du jeudi 11 décembre 2003 au jeudi 5 octobre 2017

La nomination à l'emploi de secrétaire général est prononcée, sur proposition du grand chancelier, par décret du Président de la République, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le magistrat ou fonctionnaire ainsi nommé est placé, dans son corps, en position de détachement.