Le conseil d'orientation de la simplification administrative peut demander aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux organismes chargés d'une mission de service public placés sous la tutelle de l'Etat communication de tout document utile à l'exercice de sa mission. Il peut également entendre les responsables de ces administrations et organismes, ainsi que des représentants de leurs administrés et usagers.

Les administrations et organismes mentionnés au précédent alinéa répondent aux propositions du conseil et tiennent son rapporteur général informé des suites qu'ils entendent y donner.