Article 6
Abrogé depuis le 2011-09-11 par Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 1
Le conseil d'orientation de la simplification administrative adresse chaque année au Premier ministre un rapport faisant notamment apparaître :
1° Les conditions dans lesquelles ses avis, recommandations et propositions ont été pris en compte ;
2° Les propositions de simplification sur lesquelles il souhaite attirer l'attention du Premier ministre.
Ce rapport est rendu public.
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