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Décret n°2002-776 du 2 mai 2002

relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale

Abrogé19 septembre 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2312-1 (Rôle de l'État dans l'information sur la vie) à L. 2312-4 (Application des règles par décret), dans leur rédaction issue de l'article 83 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Conseil supérieur de l'information sexuelle et familiale

Résumé. Un groupe de 51 personnes est créé pour conseiller sur les sujets liés à la sexualité, la famille et l'éducation.

Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est composé de cinquante et un membres :

1° Trente-quatre membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, dont :

a) Vingt-quatre représentants des associations, unions, fédérations ou confédérations représentatives dans le domaine du conseil familial, de la planification ou de l'éducation familiale, de l'information des couples et de l'information sexuelle ;

b) Huit représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs suivants :

Confédération française démocratique du travail ;

Confédération française des travailleurs chrétiens ;

Confédération française de l'encadrement-CGC ;

Confédération générale du travail ;

Force ouvrière ;

Mouvement des entreprises de France ;

UNSA Education ;

Fédération syndicale unitaire ;

c) Un représentant du Conseil national de la jeunesse et un représentant du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;

2° Dix-sept représentants des ministres et organismes sociaux concernés :

  • un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
  • un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;
  • un représentant du ministre chargé de la famille ;
  • un représentant du ministre de l'intérieur ;
  • un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
  • un représentant du ministre chargé de l'intégration des populations immigrées ;
  • un représentant du ministre chargé de la ville ;
  • un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
  • un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
  • un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;
  • un représentant du ministre chargé de la santé ;
  • un représentant de chacun des quatre organismes nationaux de sécurité sociale suivants : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés, Caisse centrale de mutualité sociale agricole, Caisse nationale des allocations familiales.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003

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Composition du Conseil supérieur de l'information sexuelle

Résumé. Le Conseil supérieur de l'information sexuelle et familiale inclut des experts consultatifs nommés pour trois ans.

Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale comprend, en outre, des personnalités qualifiées qui ont voix consultative et qui sont désignées par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, pour une période de trois ans renouvelable.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003

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Organisation du Conseil supérieur de l'information sexuelle et familiale

Résumé. Le Conseil supérieur de l'information sexuelle et familiale est dirigé par le ministre des droits des femmes, avec des vice-présidents et un secrétariat désignés.

Le conseil supérieur est présidé par le ministre chargé des droits des femmes ou son représentant. Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la famille et de l'enfance ou leurs représentants assurent la vice-présidence. Le secrétariat est assuré par le service des droits des femmes et de l'égalité.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003

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Réunion annuelle du conseil supérieur

Résumé. Le conseil supérieur se réunit une fois par an et peut inviter des ministres ou des experts extérieurs pour discuter de sujets liés à son domaine.

Le conseil supérieur se réunit une fois par an sur convocation de son président. Celui-ci peut inviter tout ministre à se faire représenter au conseil pour toute question intéressant son département ministériel.

Le conseil supérieur peut faire appel à des personnalités extérieures.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003

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Création d'une commission permanente au sein du conseil supérieur

Résumé. Le conseil supérieur crée une commission permanente pour préparer ses travaux et se réunir en cas d'urgence.

Le conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente comprenant un représentant de chacun des ministres visés à l'article 3 (Organisation du Conseil supérieur de l'information sexuelle et familiale) du présent décret et six personnes désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes parmi les membres du conseil supérieur au titre des associations et organismes mentionnés à l'article 1er (Création du Conseil supérieur de l'information sexuelle et familiale) du présent décret.

La commission élit son président pour trois ans.

Cette commission permanente se réunit au moins une fois par semestre. Elle prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas d'urgence en ses lieu et place.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003

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Fonctionnement du conseil supérieur

Résumé. Le conseil supérieur peut étudier des questions soumises par son président ou sa commission permanente et former des groupes de travail.

Le conseil supérieur étudie toute question que lui soumet son président ou la commission permanente prévue à l'article 5 (Création d'une commission permanente au sein du conseil supérieur) du présent décret. Il peut, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003

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Fonctionnement et indemnisation des membres du conseil supérieur

Résumé. Les membres du conseil supérieur ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les fonctions des membres du conseil supérieur sont gratuites. Les frais de déplacement des membres du conseil supérieur et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Abrogé27 mai 2003

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003

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Suppression d'un décret sur le Conseil supérieur de l'information sexuelle

Résumé. Un ancien décret sur un conseil de l'information sexuelle et familiale est supprimé.

Le décret n° 96-514 du 12 juin 1996 portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est abrogé.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 19 septembre 2010

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Application d'un décret à Mayotte

Résumé. Un décret s'applique à Mayotte, remplaçant un ancien texte sur un conseil d'information sexuelle.

Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 19 septembre 2010

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret confie à deux secrétaires d'État la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Art. 10.

mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 18 septembre 2010

Décret n°2002-776 du 2 mai 2002
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