Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003
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Composition du Conseil supérieur de l'information sexuelle
Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale comprend, en outre, des personnalités qualifiées qui ont voix consultative et qui sont désignées par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, pour une période de trois ans renouvelable.