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Décret n°2002-776 du 2 mai 2002

Article 2

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Article 2

Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale comprend, en outre, des personnalités qualifiées qui ont voix consultative et qui sont désignées par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, pour une période de trois ans renouvelable.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003

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Composition du Conseil supérieur de l'information sexuelle

Résumé. Le Conseil supérieur de l'information sexuelle et familiale inclut des experts consultatifs nommés pour trois ans.

Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale comprend, en outre, des personnalités qualifiées qui ont voix consultative et qui sont désignées par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, pour une période de trois ans renouvelable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance