Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-776 du 2 mai 2002

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le

décret n° 96-514 du 12 juin 1996

portant application de la

loi n° 73-639 du 11 juillet 1973

portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 mai 2003

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur le Conseil supérieur de l'information sexuelle

Résumé. Un ancien décret sur un conseil de l'information sexuelle et familiale est supprimé.

Le décret n° 96-514 du 12 juin 1996 portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance