Abrogé par Décret n°96-514 du 12 juin 1996
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un décret sur le Conseil supérieur de l'information sexuelle
Le décret n° 96-514 du 12 juin 1996 portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est abrogé.