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Décret n°2002-776 du 2 mai 2002

Article 1

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Article 1

Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est composé de cinquante et un membres :

1° Trente-quatre membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, dont :

a) Vingt-quatre représentants des associations, unions, fédérations ou confédérations représentatives dans le domaine du conseil familial, de la planification ou de l'éducation familiale, de l'information des couples et de l'information sexuelle ;

b) Huit représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs suivants :

Confédération française démocratique du travail ;

Confédération française des travailleurs chrétiens ;

Confédération française de l'encadrement-CGC ;

Confédération générale du travail ;

Force ouvrière ;

Mouvement des entreprises de France ;

UNSA Education ;

Fédération syndicale unitaire ;

c) Un représentant du Conseil national de la jeunesse et un représentant du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;

2° Dix-sept représentants des ministres et organismes sociaux concernés :

un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;

un représentant du ministre chargé de la famille ;

un représentant du ministre de l'intérieur ;

un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

un représentant du ministre chargé de l'intégration des populations immigrées ;

un représentant du ministre chargé de la ville ;

un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;

un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;

un représentant du ministre chargé de la santé ;

un représentant de chacun des quatre organismes nationaux de sécurité sociale suivants : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés, Caisse centrale de mutualité sociale agricole, Caisse nationale des allocations familiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Conseil supérieur de l'information sexuelle et familiale

Résumé. Un groupe de 51 personnes est créé pour conseiller sur les sujets liés à la sexualité, la famille et l'éducation.

Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est composé de cinquante et un membres :

1° Trente-quatre membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, dont :

a) Vingt-quatre représentants des associations, unions, fédérations ou confédérations représentatives dans le domaine du conseil familial, de la planification ou de l'éducation familiale, de l'information des couples et de l'information sexuelle ;

b) Huit représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs suivants :

Confédération française démocratique du travail ;

Confédération française des travailleurs chrétiens ;

Confédération française de l'encadrement-CGC ;

Confédération générale du travail ;

Force ouvrière ;

Mouvement des entreprises de France ;

UNSA Education ;

Fédération syndicale unitaire ;

c) Un représentant du Conseil national de la jeunesse et un représentant du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;

2° Dix-sept représentants des ministres et organismes sociaux concernés :

  • un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
  • un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;
  • un représentant du ministre chargé de la famille ;
  • un représentant du ministre de l'intérieur ;
  • un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
  • un représentant du ministre chargé de l'intégration des populations immigrées ;
  • un représentant du ministre chargé de la ville ;
  • un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
  • un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
  • un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;
  • un représentant du ministre chargé de la santé ;
  • un représentant de chacun des quatre organismes nationaux de sécurité sociale suivants : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés, Caisse centrale de mutualité sociale agricole, Caisse nationale des allocations familiales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance