Abrogé par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 8 (V)
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 19 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication du décret
Art. 10.
mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.