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Chapitre II

Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale

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Article L2321-1

Qualification des Maisons d'enfants à caractère sanitaire

Code de la santé publique

Article L2312-4

Article L2312-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application du chapitre sur le conseil supérieur de l'information sexuelle

Résumé Un décret précise comment suivre les règles de ce chapitre.

Les modalités d'application du présent chapitre sont prévues par décret.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la clause de financement et mise en place d’une règle décretale

Résumé des changements L’article retire la mention que l’État finance le conseil supérieur et indique désormais que les modalités d’application seront définies par décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont prévues par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le financement du fonctionnement et des missions du conseil supérieur sont à la charge de l'Etat.