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Décret n°2002-776 du 2 mai 2002

Article 7

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Article 7

Les fonctions des membres du conseil supérieur sont gratuites. Les frais de déplacement des membres du conseil supérieur et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le

décret du 28 mai 1990 susvisé

.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement et indemnisation des membres du conseil supérieur

Résumé. Les membres du conseil supérieur ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les fonctions des membres du conseil supérieur sont gratuites. Les frais de déplacement des membres du conseil supérieur et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance