Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003
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Réunion annuelle du conseil supérieur
Le conseil supérieur se réunit une fois par an sur convocation de son président. Celui-ci peut inviter tout ministre à se faire représenter au conseil pour toute question intéressant son département ministériel.
Le conseil supérieur peut faire appel à des personnalités extérieures.