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Décret n°2002-776 du 2 mai 2002

Article 4

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Article 4

Le conseil supérieur se réunit une fois par an sur convocation de son président. Celui-ci peut inviter tout ministre à se faire représenter au conseil pour toute question intéressant son département ministériel.

Le conseil supérieur peut faire appel à des personnalités extérieures.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003

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Réunion annuelle du conseil supérieur

Résumé. Le conseil supérieur se réunit une fois par an et peut inviter des ministres ou des experts extérieurs pour discuter de sujets liés à son domaine.

Le conseil supérieur se réunit une fois par an sur convocation de son président. Celui-ci peut inviter tout ministre à se faire représenter au conseil pour toute question intéressant son département ministériel.

Le conseil supérieur peut faire appel à des personnalités extérieures.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance