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Décret n°2002-776 du 2 mai 2002

Article 3

Créé le 5 mai 2002

Le conseil supérieur est présidé par le ministre chargé des droits des femmes ou son représentant. Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la famille et de l'enfance ou leurs représentants assurent la vice-présidence. Le secrétariat est assuré par le service des droits des femmes et de l'égalité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 26 mai 2003

Le conseil supérieur est présidé par le ministre chargé des droits des femmes ou son représentant. Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la famille et de l'enfance ou leurs représentants assurent la vice-présidence. Le secrétariat est assuré par le service des droits des femmes et de l'égalité.