Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003
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Création d'une commission permanente au sein du conseil supérieur
Le conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente comprenant un représentant de chacun des ministres visés à l'article 3 (Organisation du Conseil supérieur de l'information sexuelle et familiale) du présent décret et six personnes désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes parmi les membres du conseil supérieur au titre des associations et organismes mentionnés à l'article 1er (Création du Conseil supérieur de l'information sexuelle et familiale) du présent décret.
La commission élit son président pour trois ans.
Cette commission permanente se réunit au moins une fois par semestre. Elle prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas d'urgence en ses lieu et place.