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Décret n°2002-776 du 2 mai 2002

Article 5

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Article 5

Le conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente comprenant un représentant de chacun des ministres visés à l'

article 3

(

Organisation du Conseil supérieur de l'information sexuelle et familiale

)

Art. 3

Organisation du Conseil supérieur de l'information sexuelle et familiale

Le Conseil supérieur de l'information sexuelle et familiale est dirigé par le ministre des droits des femmes, avec des vice-présidents et un secrétariat désignés.

du présent décret et six personnes désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes parmi les membres du conseil supérieur au titre des associations et organismes mentionnés à l'

article 1er

(

Création du Conseil supérieur de l'information sexuelle et familiale

)

Art. 1

Création du Conseil supérieur de l'information sexuelle et familiale

Un groupe de 51 personnes est créé pour conseiller sur les sujets liés à la sexualité, la famille et l'éducation.

du présent décret.

La commission élit son président pour trois ans.

Cette commission permanente se réunit au moins une fois par semestre. Elle prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas d'urgence en ses lieu et place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission permanente au sein du conseil supérieur

Résumé. Le conseil supérieur crée une commission permanente pour préparer ses travaux et se réunir en cas d'urgence.

Le conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente comprenant un représentant de chacun des ministres visés à l'article 3 (Organisation du Conseil supérieur de l'information sexuelle et familiale) du présent décret et six personnes désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes parmi les membres du conseil supérieur au titre des associations et organismes mentionnés à l'article 1er (Création du Conseil supérieur de l'information sexuelle et familiale) du présent décret.

La commission élit son président pour trois ans.

Cette commission permanente se réunit au moins une fois par semestre. Elle prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas d'urgence en ses lieu et place.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance