Décret n°2002-776 du 2 mai 2002

Article 5

Abrogé27 mai 2003

Créé le 5 mai 2002

Le conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente comprenant un représentant de chacun des ministres visés à l'article 3 du présent décret et six personnes désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes parmi les membres du conseil supérieur au titre des associations et organismes mentionnés à l'article 1er du présent décret.
La commission élit son président pour trois ans.
Cette commission permanente se réunit au moins une fois par semestre. Elle prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas d'urgence en ses lieu et place.

Effets de cet article

cite

Décret n°2002-776 du 2 mai 2002art. 3, v. init. Décret n°2002-776 du 2 mai 2002art. 1, v. init.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 26 mai 2003

Le conseil supérieur constitue en son sein une commission permanente comprenant un représentant de chacun des ministres visés à l'

article 3

du présent décret et six personnes désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes parmi les membres du conseil supérieur au titre des associations et organismes mentionnés à l'

article 1er

du présent décret.

La commission élit son président pour trois ans.

Cette commission permanente se réunit au moins une fois par semestre. Elle prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas d'urgence en ses lieu et place.