Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-776 du 2 mai 2002

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le conseil supérieur étudie toute question que lui soumet son président ou la commission permanente prévue à l'

article 5

(

Création d'une commission permanente au sein du conseil supérieur

)

Art. 5

Création d'une commission permanente au sein du conseil supérieur

Le conseil supérieur crée une commission permanente pour préparer ses travaux et se réunir en cas d'urgence.

du présent décret. Il peut, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du conseil supérieur

Résumé. Le conseil supérieur peut étudier des questions soumises par son président ou sa commission permanente et former des groupes de travail.

Le conseil supérieur étudie toute question que lui soumet son président ou la commission permanente prévue à l'article 5 (Création d'une commission permanente au sein du conseil supérieur) du présent décret. Il peut, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance