Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003
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Fonctionnement du conseil supérieur
Le conseil supérieur étudie toute question que lui soumet son président ou la commission permanente prévue à l'article 5 (Création d'une commission permanente au sein du conseil supérieur) du présent décret. Il peut, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail.