A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985art. 7 (M) : Destinataires des déclarations de données sociales
→ Version 6 : Ajout d'un organisme bénéficiaire
→ Version 6 : Ajout d'un organisme bénéficiaire
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985art. 7 (M)