Article 2
L'article 7 du décret du 16 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). »
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JORF n°103 du 3 mai 2002
Article 2
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Version 1
L'article 7 du décret du 16 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). »