Code général des impôts, CGI

Article 141

Abrogé depuis le 1986-07-31

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la retenue à la source sur les obligations SNCF

Résumé Les intérêts des obligations de la SNCF ne sont pas soumis à la retenue à la source si elles sont détenues par certaines compagnies ferroviaires, mais cette exemption disparaît quand leurs concessions expirent (sauf Nord et Est).

Mots-clés : Fiscalité Retenue à la source Obligations SNCF Compagnies ferroviaires Exonération

Les produits des titres d'emprunts obligataires de la société nationale des chemins de fer français sont affranchis de la retenue à la source lorsque ces titres sont détenus par les compagnies du Nord, de l'Est, de Paris à Orléans, de Paris à Lyon et à la Méditerranée et du Midi.

Les produits des titres émis par les compagnies susvisées dans l'intérêt de l'exploitation du chemin de fer, titres dont la société nationale est seule débitrice à l'égard des porteurs par application de la convention du 31 août 1937, bénéficient des mêmes exemptions lorsque ces titres sont détenus par la compagnie émettrice.

Ces exemptions prendront fin pour les compagnies, autres que celles du Nord et de l'Est, à l'expiration de leurs concessions actuelles.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le jeudi 31 juillet 1986

Les produits des titres d'emprunts obligataires de la société nationale des chemins de fer français sont affranchis de la retenue à la source lorsque ces titres sont détenus par les compagnies du Nord, de l'Est, de Paris à Orléans, de Paris à Lyon et à la Méditerranée et du Midi.

Les produits des titres émis par les compagnies susvisées dans l'intérêt de l'exploitation du chemin de fer, titres dont la société nationale est seule débitrice à l'égard des porteurs par application de la convention du 31 août 1937, bénéficient des mêmes exemptions lorsque ces titres sont détenus par la compagnie émettrice.

Ces exemptions prendront fin pour les compagnies, autres que celles du Nord et de l'Est, à l'expiration de leurs concessions actuelles.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les produits des titres d’emprunts obligataires de la société nationale des chemins de fer français sont exemptés de la taxe proportionnelle lorsque ces titres sont détenus par les compagnies du Nord, de l’Est, de Paris à Orléans, de Paris à Lyon et à la Méditerranée et du Midi.

Les produits des titres émis par les compagnies susvisées dans l’intérêt de l’exploitation du chemin de fer, titres dont la Société nationale est seule débitrice à l’égard des porteurs par application de la convention du 31 août 1937, bénéficient des mêmes exemptions lorsque ces titres sont détenus par la compagnie émettrice.

Ces exemptions prendront fin, pour les compagnies du Nord et de l’Est, au 31 décembre 1955, date prévue par l’article 4 du décret du 31 août 1937 et pour les autres compagnies à l’expiration de leurs concessions actuelles.