Article 22
Abrogé depuis le 2007-07-25
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
1 version
JORF n°101 du 30 avril 2002
Article 22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 30 avril 2002
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.