Abrogé depuis le 2007-07-25
L'agent sportif transmet à la fédération, dans le délai d'un mois au plus après leur signature, les contrats et mandats visés au premier alinéa de l'article L. 222-10 du code du sport ainsi que les modifications ou ruptures de ces contrats.
En cas de refus de communication de ces documents, la fédération applique les sanctions fixées dans son règlement disciplinaire.
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En vigueur à partir du jeudi 25 mai 2006
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
L'agent sportif transmet à la fédération, dans le délai d'un mois au plus après leur signature, les contrats et mandats visés au premier alinéa de l'article L. 222-10 du code du sport ainsi que les modifications ou ruptures de ces contrats.
En cas de refus de communication de ces documents, la fédération applique les sanctions fixées dans son règlement disciplinaire.
En vigueur à partir du mardi 30 avril 2002
L'agent sportif transmet à la fédération, dans le délai d'un mois au plus après leur signature, les contrats et mandats visés au III de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ainsi que les modifications ou ruptures de ces contrats.
En cas de refus de communication de ces documents, la fédération applique les sanctions fixées dans son règlement disciplinaire.