Article 17
Abrogé depuis le 2007-07-25
L'agent sportif doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
1 version
JORF n°101 du 30 avril 2002
Article 17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 30 avril 2002
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
L'agent sportif doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.