Article 11
Abrogé depuis le 2004-01-08
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
1 version
JORF n°101 du 30 avril 2002
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 30 avril 2002
Abrogé le jeudi 8 janvier 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.