Article 4
Abrogé depuis le 2009-07-30 par Décret n°2009-924 du 27 juillet 2009 - art. 5
Le temps de déplacement et le temps de l'intervention sont pris en compte dans le temps de travail effectif.
1 version
JORF n°101 du 30 avril 2002
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le jeudi 30 juillet 2009
Le temps de déplacement et le temps de l'intervention sont pris en compte dans le temps de travail effectif.