JORF n°101 du 30 avril 2002

Article 3

Article 3

Les taux de l'indemnisation de l'astreinte varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Abrogé le jeudi 30 juillet 2009

Les taux de l'indemnisation de l'astreinte varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.