Article 3
Abrogé depuis le 2009-07-30 par Décret n°2009-924 du 27 juillet 2009 - art. 5
Les taux de l'indemnisation de l'astreinte varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
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