Article 1
Abrogé depuis le 2009-07-30 par Décret n°2009-924 du 27 juillet 2009 - art. 5
Les personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité, lorsqu'ils sont appelés à participer à un service d'astreinte, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte non soumise à retenue pour pension.
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