Article 10
Abrogé depuis le 2006-08-01
L'assemblée plénière et les commissions du conseil départemental sont présidées par le préfet ou son représentant.
1 version
JORF n°96 du 24 avril 2002
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 24 avril 2002
Abrogé le mardi 1 août 2006
L'assemblée plénière et les commissions du conseil départemental sont présidées par le préfet ou son représentant.