Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 - art. 22
La politique culturelle, commerciale et économique de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet d'un contrat de performance conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les emplois devant être affectés au fonctionnement de l'établissement.
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En vigueur à partir du samedi 16 février 2008
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
La politique culturelle, commerciale et économique de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet d'un contrat de performance conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les emplois devant être affectés au fonctionnement de l'établissement.
En vigueur à partir du mercredi 24 avril 2002
La politique culturelle, commerciale et économique de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget. Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois devant être affectés au fonctionnement de l'établissement.