JORF n°96 du 24 avril 2002

Article 12

Article 12

Le directeur :

1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

2° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

3° Prépare l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement ;

4° (abrogé)

5° A autorité sur les services de l'établissement ;

6° Recrute et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels ;

7° Conclut les contrats ou marchés ;

8° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ;

9° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;

10° Assure l'exécution des décisions de l'observatoire de l'économie de la filière musicale et de son comité d'orientation.

Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux chefs de service.


Historique des versions

Version 4

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2017

Abrogé le mercredi 1 janvier 2020

Le directeur :

1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

2° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

3° Prépare l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement ;

4° (abrogé)

5° A autorité sur les services de l'établissement ;

6° Recrute et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels ;

7° Conclut les contrats ou marchés ;

8° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ;

9° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;

10° Assure l'exécution des décisions de l'observatoire de l'économie de la filière musicale et de son comité d'orientation.

Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux chefs de service.

Version 3

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Le directeur :

1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

2° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

3° Prépare l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement ;

(abrogé)

5° A autorité sur les services de l'établissement ;

6° Recrute et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels ;

7° Conclut les contrats ou marchés ;

8° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ;

9° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.

Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux chefs de service.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 16 février 2008

Le directeur :

1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

2° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

3° Prépare l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement ;

4° Peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, des décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;

5° A autorité sur les services de l'établissement ;

6° Recrute et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels ;

7° Conclut les contrats ou marchés ;

8° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ;

9° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.

Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux chefs de service.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005

Le directeur :

1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

2° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

3° Prépare l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement ;

4° Peut prendre dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, des décisions modificatives de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;

5° A autorité sur les services de l'établissement ;

6° Recrute et gère l'ensemble des personnels permanents et occasionnels ;

7° Conclut les contrats ou marchés ;

8° Prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur application ;

9° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.

Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux chefs de service.