Abrogé depuis le 2014-07-12 par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
La liste des oeuvres cinématographiques visées à l'article 1er est établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée après consultation de professionnels du cinéma et de personnalités du secteur culturel.
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En vigueur à partir du lundi 14 juin 2010
Abrogé le samedi 12 juillet 2014
La liste des oeuvres cinématographiques visées à l'article 1er est établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée après consultation de professionnels du cinéma et de personnalités du secteur culturel.
En vigueur à partir du mercredi 24 avril 2002
La liste des oeuvres cinématographiques visées à l'article 1er est établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie après consultation de professionnels du cinéma et de personnalités du secteur culturel.